Infractions à la circulation ou provinciales
Nous ne pouvons vous aider pour ce qui est de vos infractions provinciales ou à la circulation.
Infractions provinciales
Les infractions provinciales sont des délits civils visés par les lois suivantes :
- Code de la route
- Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
- Loi sur les permis d’alcool
- Loi sur l’entrée sans autorisation
- Les règlements municipaux sur la pollution sonore, le contrôle animal, la collecte des déchets, etc.
Pour plus amples informations et assistance, SVP consultez :
Service de référence du Barreau en ligne
Ce service en ligne vous permet de consulter gratuitement un avocat ou un parajuriste pendant 30 minutes. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Numéro sans frais : 1 855 947‑5255
Ville du Grand Sudbury
https://www.grandsudbury.ca/hotel-de-ville/bureau-des-infractions-provinciales/
La Ville du Grand Sudbury est responsable des poursuites engagées à la suite de la plupart des infractions provinciales commises sur son territoire. Consultez son site Web pour payer votre amende ou pour vous renseigner sur les autres options : reconnaissance de culpabilité avec paiement du total payable, reconnaissance de culpabilité avec acceptation de la peine ou demande de procès.
Composez le 705 673-0404
Tribunal d’appel en matière de permis
https://slasto-tsapno.gov.on.ca/fr/
Le Tribunal d’appel en matière de permis tient des audiences sur une foule de causes, dont la suspension de permis de conduire pour des raisons médicales et la mise en fourrière des véhicules motorisés.
Composez le 1 800 255-2214
Ministère des Transports – examen médical des conducteurs
http://www.mto.gov.on.ca/french/safety/medical-review.shtml
Les médecins et les optométristes sont tenus de signaler au registrateur des véhicules automobiles les patients de 16 ans ou plus pouvant souffrir d’un trouble médical ou visuel qui risque de nuire à la conduite. Le Ministère peut vous expliquer comment lever la suspension de votre permis de conduire.
Composez le 1 800 268-1481